Réglementation RGPD

RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Qu'est-ce que le RGPD ?


Le RGPD est le nouveau Règlement Général Européen de Protection des Données. Il consiste en une harmonisation des politiques de protection des données de l'ensemble des pays Européens.
Il est entré en application le 25 Mai 2018.
Consultez le site de la CNIL pour en savoir plus sur cette réglementation.

Qu'est-ce qui change avec le RGPD ?


Le RGPD ne change pas les règles applicables à la prospection, que ce soit en B2B ou en B2C. Les règles en matière de prospection dépendent de la directive Européenne e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques.
Par contre, cette réglementation poursuit 3 objectifs principaux :
  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Retrouverez la liste complète des évolutions apportées par le RGPD sur le site de la CNIL.

Transparence = confiance !


Depuis le 25 mai 2018, les entreprises sont tenues de fournir des détails sur les modes et les lieux de stockage et d’exploitation des données. Elles doivent en outre disposer des consentements des personnes concernées. Cette permission n’est pas définitive : les personnes concernées ont le droit de la retirer à tout moment. C’est pourquoi nous avons mis à votre disposition la plateforme MyData qui vous permet de contrôler les données vous concernant, et de faire valoir vos droits concernant ces données.
Pour en savoir plus, consultez notre Charte de Protection des données.

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